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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00747

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 23/00747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00747 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GITG NAC : 72D JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [J] [G] [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Alexandre TR

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01939

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01939

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01939 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXTV NAC : 97Z JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE S.A. CBO TERRITORIA [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant: Me Chendra KICHEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00551

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 22/00551

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7FG NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [E] [L] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 19/00108

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 19/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-FCX5 NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [X] [F] [Adresse 1] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01859

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01859

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01859 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXTS NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 2] [Loc

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00524

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 22/00524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00524 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7DI NAC : 54A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [J] [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Annabel FEGE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00194

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/00194

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00194 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMB NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE CDC HABITAT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 470 801 168 représent

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01777

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 23/01777

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01777 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKY7 NAC : 70E JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [H] [J] [B] Né le 12 février 1962 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 4] R

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02031

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/02031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYBT NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [W] [C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Georges-andré HOA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02001

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/02001

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02001 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXMO NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [J] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01794

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 23/01794

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01794 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLAO NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [V] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, av

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01923

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 22/01923

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01923 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCAE NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02061

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/02061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02061 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXOT NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [W] [Z] veuve [E] Née le 24 décembre 1938 [Adresse 1] [Localité 4] ayant

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01949

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01949 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW57 NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 2] [Localité 4] pri

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01291

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01291

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01291 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVXY NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 2] [Loc

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/02476

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 20/02476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/02476 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FUJF NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [A] [N] [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avo

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00459

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 23/00459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00459 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG4G NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS Mme [N] [X] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 67210ee1d174fb458d7bbf2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03493

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 22/03493

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03493 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGLV NAC : 71H JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE RESIDENCE POINTE DES JARDINS EXTENTION, [Adresse

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01679

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/01679

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01679 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWVC NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [E] [V] [Adresse 6] » [Localité 5] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02080

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/02080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02080 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXTU NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE BELVEDERE, [Adresse 1] [Loca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1