Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01085
TJ Bordeaux, 11 oct. 2024, RG 24/01085
Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHFP [D] [S], [Z] [S] C/ [F] [L] - Expéditions délivrées à Me Merlène LABADIE - FE délivrée à Me Maxime GRAVELLIER Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01085
TJ Clermont-Ferrand, 11 oct. 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01085 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX7O MINUTE : 24/00577 ORDONNANCE rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01085
TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/01085
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01085 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM47 AFFAIRE : [U] [F] épouse [N], [Z] [N] C/ SA D’HLM ALLIADE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01085
TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33J5 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 06 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [E], d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01085
TJ Bordeaux, 12 août 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBUX 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 12/08/2024 à Me Damien MERCERON la SELARL RACINE BORDEAUX Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 12/08/2024 à 2 copies au servic
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01085
TJ Bobigny, 5 août 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHGB Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 05 Août 2024 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Monsieur [O], [W], [P]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01085
TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/01085
- N° RG 24/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJV - M. [U] [N] Ordonnance du 10 juillet 2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01085
TJ Pontoise, 13 juin 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01085
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :03 Juin 2024 Président :Madame MEO, Première Vice-Présidente Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 29 Avril 2024 GROSSE : Le 03 Juin 2024 à Me Michaël DRAHI à Me Juli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01085
TJ Paris, 6 avr. 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame ZEDERMAN Vér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01085
TJ Bobigny, 15 févr. 2024, RG 24/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2NX MINUTE: 24/298 Nous, Charlotte THINAT, juge des libertés et
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