Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01108
TJ Nice, 28 oct. 2024, RG 24/01108
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [T] / [R] N° RG 24/01108 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTID N° 24/348 Du 28 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Sophie GORSE Expé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01108
TJ Clermont-Ferrand, 25 oct. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01108 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYIO MINUTE : 24/602 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 25 Octobre 2024 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01108
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7O 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - ROD
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01108
TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPH6 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse 31] [Localité 38] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01108
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02320 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01108
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374K N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01108
TJ Meaux, 28 juin 2024, RG 24/01108
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01108 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 juin 2024 Dossier N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01108
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 24/01108 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2DH Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/435 [C] [U] C/ [X] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à Me AVR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01108
TJ Lille, 22 mai 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLWR - Mme LA PREFETE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01108
TJ Versailles, 7 mai 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01108 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3A N° de Minute : 24/1072 M. le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01108
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Monsieur [B] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33NR N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01108
TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX2 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01108
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZMG Minute : 24/316 Madame [V] [Y] [I] Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de l
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