Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02450
TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02450 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDIM JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02450
TJ Meaux, 4 oct. 2024, RG 24/02450
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02450 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2024 Dossier N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02450
TJ Marseille, 23 sept. 2024, RG 24/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 Président : Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2024 N° RG 24/02450 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47B2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02450
CA Colmar, 11 juill. 2024, RG 24/02450
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02450 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKTO N° de minute : 254/24 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02450
TJ 13055, 27 juin 2024, RG 24/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2024 GROSSE : Le 16 septembre 2024 à Me DE [Localité 5] Le ......
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02450
TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDD N° MINUTE : 13/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2024 DEMANDEUR Etablisse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02450
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 mai 2024, RG 24/02450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 837 Appel des causes le 30 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02450 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753UU N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02450
CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/02450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02450 - N° Portalis 35L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02450
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/02450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/02450 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5F N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son sy
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02450
TJ Bobigny, 1 avr. 2024, RG 24/02450
AFFAIRE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV MINUTE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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