Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03855
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03855
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03855 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2W N° de minute : 430/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUED
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03856
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03856
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2X N° de minute : 431/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUED
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03859
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03859
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03859 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM22 N° de minute : 434/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUED
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03860
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03860
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03860 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM23 N° de minute : 433/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUED
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03862
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03862
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03862 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM25 N° de minute : 432/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUED
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01799
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/01799
MINUTE N° 24/906 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02403
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02403
MINUTE N° 24/907 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02418
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02418
MINUTE N° 24/908 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02420
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02420
MINUTE N° 24/900 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02471
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02471
MINUTE N° 24/844 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02472
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02472
MINUTE N° 24/905 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02573
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 22/02573
MINUTE N° 24/856 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00316
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00316
MINUTE N° 24/904 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00348
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00348
MINUTE N° 24/894 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00349
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00349
MINUTE N° 24/892 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00610
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00610
MINUTE N° 24/855 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00896
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00896
MINUTE N° 24/891 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00912
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/00912
MINUTE N° 24/893 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01103
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/01103
MINUTE N° 24/902 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02101
CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 23/02101
MINUTE N° 24/854 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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