Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01130
CA Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/01130
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1136 N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSET O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 octobre à 14H15 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01130
TJ Clermont-Ferrand, 25 oct. 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01130 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYTS MINUTE : 24/00607 ORDONNANCE rendue le 25 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_versailles n° 24/01130
CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/01130
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/01130 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLSG AFFAIRE : [J] ÉPOUSE [O] [A], [C] [U], [C] [U], [C] [U], [X] C/ S.A.S. SYNDIC ONE, SAS RICHARDIERE, S.A.S. EVIDENCE GESTION, SYNDIC. DE COPRO. SDC DU [Adresse 1], ORDONNANCE D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01130
TJ 13055, 10 oct. 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Me DELCROIX. Le ...................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01130
TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 08 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/01130 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLF2 DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M. [P] [I] [Adresse 1] [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01130
TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 24/01130
Du 20 septembre 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIDG S.C.I. QUEVEDU C/ [U] [D] [N] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à Me Charlotte MOUSSEAU Le 20/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01130
TJ Marseille, 22 août 2024, RG 24/01130
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01130 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KVN SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01130
CA Aix-en-Provence, 30 juill. 2024, RG 24/01130
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 N° 2024/1130 N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVB-V-B7I- BNP45 Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01130
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHYV Minute : 24/123 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01130
TJ Meaux, 18 juill. 2024, RG 24/01130
- N° RG 24/01130 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01130 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01130
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/01130
Du 01 juillet 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSA [X], [V] [B] C/ [W] [G] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 01/07/2024 Avocats : Me Anaïs XAVIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01130
TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZITD Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 juin 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ partie demanderesse URSSAF
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01130
CA Rouen, 27 juin 2024, RG 24/01130
N° RG 24/01130 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTVT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DE CADUCITE DU 27 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/000111 Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 20 février 2024 APPELANTS : Mad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01130
TJ Nantes, 25 juin 2024, RG 24/01130
N° RC 24/01130 Minute n° 24/472 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Y] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01130
TJ Marseille, 7 juin 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :07 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 12 Avril 2024 GROSSE : Le 07 Juin 2024 à Me Charles GIMENEZ à Me .
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01130
CA Douai, 4 juin 2024, RG 24/01130
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSUR N° de Minute : 1109 Ordonnance du mardi 04 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [K] né le 03 Mai 1992 à [Localité 3] (GEORG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01130
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31/05/2024 à :Me Isabelle LIPSKI Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à :Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33Q3 N° MINUTE : 5/2024 JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01130
TJ Meaux, 22 mai 2024, RG 24/01130
Min N° 24/00390 N° RG 24/01130 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDORU S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ M. [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 mai 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Séba
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01130
TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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