Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00911
CA Orléans, 13 nov. 2024, RG 24/00911
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 13/11/2024 S.A. SCALIS [H] [M] [L] [S] [X] [B], [R] [B] épouse [B], Société CLOS SAINTE CROIX S.E.L.A.R.L. [K] FLOREK représentée par Me [W] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SCCV CLOS SAINTE CROIX imma
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ca other ca_versailles n° 24/00911
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00911
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNPM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greff
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00911
CA Metz, 31 oct. 2024, RG 24/00911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'aff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00911
TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/00911
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFQ2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [U] [K] C/ [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00911
TJ Lille, 28 oct. 2024, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00911 N° Portalis DBZS-W-B7I-YMOB N° de Minute : 24/00195 ORDONNANCE DE REFERE DU : 28 Octobre 2024 [N] [C] C/ [Y] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 28 Octobre 2024 DANS LE L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/00911
TJ 14118, 10 oct. 2024, RG 24/00911
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Octobre 2024 Numéro RG : 24/00911 N° Minute: 2024/ Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, Assistée de Elise VIDOVIC, greffier, Siégeant dans la salle d’audience, annexe du tribunal judi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00911
TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 24/00911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 8 octobre 2024 MINUTE N° 24/_______ N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLUI PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00911
TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00911
Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAO OPH AQUITANIS C/ [N] [B] - Expéditions délivrées à M. [N] [B] - FE délivrée à OPH AQUITANIS Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00911
CA Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00911
Ordonnance N°867 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK5Y J.L.D. NIMES 01 octobre 2024 X SE DISANT [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00911
TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00911 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZY Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [C] [Z] [K] [T] né le 08 Avril 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Madame [P], [W], [E] [L] épouse [T] née le 10 Mai 1965 à [Loc
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00911
TJ Nanterre, 6 sept. 2024, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00911 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKLE N° minute : S.N.C.MARIGNAN RESIDENCES c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société LES FINISSEURS, S.A.S. LGX ING
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00911
CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/00911
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/913 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOWM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 06 septembre à 15h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00911
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/00911
Du 13 août 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7KJ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [X] [F] Expéditions délivrées à : Me BENECH FE délivrée à : Me BENECH Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00911
TJ Bobigny, 9 août 2024, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7OG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02279 ---------------- Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00911
TJ Marseille, 18 juill. 2024, RG 24/00911
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] N° RG 24/00911 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00911
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/00911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024 N° 2024/911 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5K Copie conforme délivrée le 26 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00911
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y43Z 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le10/06/2024 àMe Jean-baptiste LAVILLENIE COPIE délivrée le10/06/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX JUIN DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00911
TJ Draguignan, 28 mai 2024, RG 24/00911
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDKW MINUTE n°: 2024/ 83 DATE: 28 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nadine BARRET GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00911
CA Paris, 14 mai 2024, RG 24/00911
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/00911 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00911
CA Douai, 3 mai 2024, RG 24/00911
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXP N° de Minute : 897 Ordonnance du vendredi 03 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me
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