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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03917

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/03917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOP N° MINUTE : 6/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 10 octobre 2024 (article

    Lire la décision → Vérifier la source 6717ed116d8b1985f45f1036
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/03917

    TJ Lille, 3 oct. 2024, RG 24/03917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03917 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHKR N° de Minute : BX24/00791 JUGEMENT DU : 03 Octobre 2024 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [Z] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce1c06e12b8bd1e94a9bb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03917

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/03917

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/03917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7SY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2024 Date de saisine : 01 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i

    Lire la décision → Vérifier la source 667519532a983144d72f41e7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03917

    CA Lyon, 13 mai 2024, RG 24/03917

    N° RG 24/03917 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU6I Nom du ressortissant : [N] [C] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MAI 2024 statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6642fed30d8b170008581c3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1