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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01414

    CA Pau, 13 nov. 2024, RG 24/01414

    CF/LCC Numéro 24/03436 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 13 novembre 2024 Dossier : N° RG 24/01414 N° Portalis DBVV-V-B7I-I3DI Affaire : [E] [M] C/ [H] [G] [N] [O] - O R D O N N A N C E

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01414

    TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute n° 24/ N° RG 24/01414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH6I MI : 24/0000439 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 21/10/2024 à la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAT

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 24/01414

    TJ 67482, 9 oct. 2024, RG 24/01414

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01414 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCEE L

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01414

    TJ Marseille, 7 oct. 2024, RG 24/01414

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01414 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QQ6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L.

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01414

    TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 24/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNYW Minute : 24/78 Madame [G] [W] Représentant : Me Richard R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 C/ Monsieur [S] [M] ORDON

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01414

    TJ Orléans, 17 sept. 2024, RG 24/01414

    • TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVNK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE don

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01414

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/01414

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVLS N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVLS Copie conforme délivrée le 12 Septembre 202

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01414

    TJ Meaux, 12 sept. 2024, RG 24/01414

    - N° RG 24/01414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVKT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVKT - M. [N] [C] Ordonnance du 12 septembre 2024 Minute n°24/ 785 AUTEUR DE LA SAISINE :

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01414

    CA Douai, 12 juill. 2024, RG 24/01414

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU6Y N° de Minute : 1382 Ordonnance du vendredi 12 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 25 Mars 1992 à [Localité 2] (MAROC)

    Lire la décision → Vérifier la source 66960d0b53a3547449c24189
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01414

    TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3522 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGI

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01414

    TJ Lille, 2 juill. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQL2 - M. LE PREFET D

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01414

    CA Toulouse, 27 juin 2024, RG 24/01414

    Références à rappeler : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFXX - 2ème chambre Affaire : [C] [I] Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. EMMA HOLDING Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS S.C.I. VINAYA Représent

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01414

    CA Orléans, 16 juin 2024, RG 24/01414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAEX (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en d

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01414

    CA Nîmes, 7 juin 2024, RG 24/01414

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFNO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 19 Mars 20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01414

    TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : D+DEF à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FSX N° MINUTE : 6/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUETE du mardi 23 avril 2024 (article 468 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e85de74459e0c7ed2372
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01414

    TJ Bobigny, 16 avr. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/362 RG : N° 24/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2C6 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 661ebc2ea0f6350336348484
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01414

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01414

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y22G Minute : 24/00368 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Sébastien MEND

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01414

    TJ Marseille, 28 mars 2024, RG 24/01414

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MFK AFFAIRE : [C] [H] / Organisme CPAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame NEGRE, Greffièr

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01414

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01414 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177182fb0c00084cdf96
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01414

    CA Lyon, 23 févr. 2024, RG 24/01414

    N° RG 24/01414 N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNE Nom du ressortissant : [P] [C] [C] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1