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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00376

    TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 24/00376

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00376 -

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00376

    TJ Draguignan, 10 oct. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCO4 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [J] [G] [H] [A] [R] épouse [X] C/ [I] [X] JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE

    Lire la décision → Vérifier la source 674e12d3cc892914c4d85480
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00376

    TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00376

    Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2OQ S.A. CLAIRSIENNE C/ [D] [E] - Expéditions délivrées à Mme [D] [E] - FE délivrée à SA CLAIRSIENNE Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 67002d54c34eb4cc8577be80
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00376

    TJ Dijon, 2 oct. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.A.R.L. ESPRIT BOIS 21 c/ Mutuelle AUXILIAIRE N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMFV Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Nicolas PANIER - 87la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES - 112 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 67004f50c34eb4cc857da4c1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00376

    TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00376

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 750

    Lire la décision → Vérifier la source 67004142c34eb4cc857b2ab4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00376

    TJ Évreux, 26 sept. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVLH S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE C/ [M] [L] [B] [E] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f715fee80a8925e91e29f3
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00376

    TJ Avignon, 23 sept. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYW2 Minute : n° 24/412 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [Y] [G] née le 07

    Lire la décision → Vérifier la source 66f46e4fee05e3ee32d1dcae
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00376

    TJ Angers, 19 sept. 2024, RG 24/00376

    LE 19 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/376 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSM7 N° de minute : 24/369 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Nadine GAILLOU, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Auro

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec84347ad60b1f57b1623a
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00376

    TJ Rennes, 11 sept. 2024, RG 24/00376

    RE F E R E N° Du 11 septembre 2024 N° RG 24/00376 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7F5 Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Carine CHATELLIER, Me Pierre-olivier DUROS, Me Mathieu RICHARD Notifié par LS le: aux parties Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1b3efdcc4c981629f7776
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00376

    TJ Chartres, 26 août 2024, RG 24/00376

    N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIXF ============== ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIXF ============== [O] [E], [X] [E] C/ S.A.S.U. BLUEPRINT SUCCESS FOOD Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à SCP ODEXI AVOCATS Copie cer

    Lire la décision → Vérifier la source 66cccfd7cbac3e483931d60d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00376

    TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00376 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UB Code NAC : 54G DEMANDEURS MENUISERIE [L] [I], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 639 804 954, dont le siège social est situé [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7e25db9f14d1b7761d639
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00376

    TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00376

    MINUTE N° RG 24/00376 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ7X (RG 23/696 ) Affaire: [E] [O] C/ [V] [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [O] née le 27 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 669038f5766d1156dbc00ae6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00376

    TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute n° 24/609 N° RG 24/00376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQS MI : 18/00001944 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL DINETY AVOCATS la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le01/07/2024 au se

    Lire la décision → Vérifier la source 668440a38bcff606d9c4162f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00376

    TJ Bobigny, 26 juin 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:01.48.44.44.27 Fax : 01.48.44.08.02 @ : civil.tprx-pantin@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVTB Minute : JUGEMENT Du : 26 Juin 2024 Syndic. de copro. [Adresse 5] C/ S.C.I. OBM

    Lire la décision → Vérifier la source 6682ee33d7288dcb2a012b09
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00376

    TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCCX MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDEUR : M. [G] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6669e4080abaaac0911ec710
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00376

    TJ Créteil, 30 mai 2024, RG 24/00376

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5YP CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.A.S. INEOS C/ Société MMA IARD ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY,

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc66923308db0e5f361a3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00376

    TJ Marseille, 10 mai 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :10 Mai 2024 Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier lors des débats: Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du pronnoncé : Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 15

    Lire la décision → Vérifier la source 663e64c5d1b80eb743b14aa2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00376

    TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00376

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT AFFAIRE :[P] [S] C/ S.A.S.U. [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce410f554ad215992d629
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00376

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [N] Madame [S] [G] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XJN N° MINUTE : 14 JCP JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf149e266e89ef1189e4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00376

    TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTEW N° de MINUTE : 24/00544 DEMANDEUR Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire, agissant en sa qua

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeaf9fbb79e8fd3d2f050

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1