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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 61 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03015

    TJ Meaux, 19 nov. 2024, RG 24/03015

    Dossier N° RG 24/03015 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 27] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf261956b912a0059b915
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 24/03015

    TJ 77284, 15 nov. 2024, RG 24/03015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 11] [Localité 6] -------------- Société [16] C/ Madame [K] [H] Société [17] S.A.S. [15] N° RG 24/03015 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTEK Minute : 24/00874

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4b688f105e58d1ae7915
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03015

    TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 24/03015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence TARQUINY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand DE LACGER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KXY N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 novem

    Lire la décision → Vérifier la source 672d13094e0888abb7bf6250
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03015

    TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/03015

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03015 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOIL MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co

    Lire la décision → Vérifier la source 670583bc1296b51ba2b5d055
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03015

    TJ 13055, 16 sept. 2024, RG 24/03015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ................Sylvain DAMAZ

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd54e7e85d0474bddb5925
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03015

    CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 24/03015

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZT2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024 Date de la saisine : 23 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6937541e17dc8380a86
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03015

    CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/03015

    COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 N°2024 /M279 N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWHS Ordonnance n° 2024/M279 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT S.C.I. KALIOXIA demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laura FRITSCH, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431869b20f4eee56c04c1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03015

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03015 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de66676b73dd81b97204
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03015

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/03015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/03015 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNN MINUTE: 24/807 Nous, [J] [X], Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision su

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03015

    CA Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/03015

    N° RG 24/03015 N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4Z Nom du ressortissant : [R] [L] [L] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

    Lire la décision → Vérifier la source 66162be199851e0008f1e638

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1