Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00597
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/00597
MINUTE N° 24/882 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00742
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/00742
MINUTE N° 468/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/01112
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01112
MINUTE N° 24/942 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/01115
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01115
MINUTE N° 24/941 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/01253
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01253
MINUTE N° 24/876 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01326
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01326
MINUTE N° 24/881 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/01338
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01338
MINUTE N° 24/879 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01373
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01373
MINUTE N° 24/909 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/01374
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 23/01374
MINUTE N° 24/940 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 24/00222
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 24/00222
MINUTE N° 24/938 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/01106
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 24/01106
Chambre 11 N° RG 24/01106 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIML Minute N° : 11M 6/2024 Notification aux parties par LRAR Copie exécutoire à Me Nohra BOUKARA Copie à Me Dominique HARNIST Copie à la commission nationale d'indemnisation d
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ca other ca_colmar n° 24/04030
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 24/04030
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INEB N° de minute : 453/24 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greff
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ca other ca_colmar n° 24/04031
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 24/04031
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04031 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INEC N° de minute : 454/24 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greff
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ca other ca_colmar n° 23/01248
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 23/01248
MINUTE N° 547/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL ARTHUS Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/00148
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/00148
MINUTE N° 546/24 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Mathilde SEILLE Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 24/00428
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/00428
MINUTE N° 545/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SELARL ARTHUS Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00297
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 23/00297
MINUTE N° 542/24 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT Arrêt notifié aux parties Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 24/00037
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/00037
MINUTE N° 544/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - la SELARL V² AVOCATS Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 24/01597
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/01597
MINUTE N° 543/24 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Orlane AUER Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/01716
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/01716
MINUTE N° 541/24 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR Arrêt notifié aux parties Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro
Raccourcis
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