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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2493 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02693

    TJ Toulouse, 1 déc. 2024, RG 24/02693

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 674e350ae08f516899c0490f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02692

    TJ Toulouse, 1 déc. 2024, RG 24/02692

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 674e3509e08f516899c048ed
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02676

    TJ Toulouse, 30 nov. 2024, RG 24/02676

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRXD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame CAPDEVIELLE Dossier n° N° RG 24/02676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRXD ORDONNANCE STATUANT S

    Lire la décision → Vérifier la source 674e350ee08f516899c04987
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02125

    TJ Toulouse, 30 nov. 2024, RG 24/02125

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/02125 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRYD NOM DU PATIENT : [I] [O] Nous, C

    Lire la décision → Vérifier la source 674e350de08f516899c04963
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02119

    TJ Toulouse, 30 nov. 2024, RG 24/02119

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/02119 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRXI NOM DU PATIENT : [D] [R] Nous, Cat

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02652

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02652

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67479d8c887e5107ab573bd3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02646

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02646

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRH2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [O] Dossier n° N° RG 24/02646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRH2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PRE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02650

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02650

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67479d8b887e5107ab573bc7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02651

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02651

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67479d8b887e5107ab573bc1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02653

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02653

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02653 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRJR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ─── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 24/02653 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRJR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 67479d8b887e5107ab573bbc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02629

    TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02629

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02629 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ6N Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [M] Dossier n° N° RG 24/02629 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ6N ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

    Lire la décision → Vérifier la source 67479d4f887e5107ab573a12
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02644

    TJ Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/02644

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N

    Lire la décision → Vérifier la source 67464c0dff0e70d9427bbbb1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02638

    TJ Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/02638

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRAD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [C] Dossier n° N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRAD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE

    Lire la décision → Vérifier la source 67464c0dff0e70d9427bbbae
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02620

    TJ Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/02620

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5N Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5N ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67464c0cff0e70d9427bbba9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02609

    TJ Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/02609

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02609 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQZQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02609 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQZQ ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67464c0bff0e70d9427bbb90
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02068

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/02068

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02068 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX7A NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8f098ceb15eb3fc229
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04386

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 22/04386

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04386 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ7U NAC : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8f098ceb15eb3fc223
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/01519

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 23/01519

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01519 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RY2H NAC : 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des art

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8e098ceb15eb3fc220
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02336

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/02336

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02336 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S455 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8e098ceb15eb3fc218
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/02092

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 22/02092

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02092 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q4EZ NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des artic

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8e098ceb15eb3fc212

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1