Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00428
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKY6 AFFAIRE : S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT HUIT NOVEMBR
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ca other ca_colmar n° 24/00428
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/00428
MINUTE N° 545/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SELARL ARTHUS Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2024 Numéro d'insc
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00428
TJ Évry, 8 nov. 2024, RG 24/00428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCIF PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gref
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00428
TJ Bobigny, 31 oct. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3DW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02724 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00428
TJ Avignon, 28 oct. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZU2 Minute : n° 24/500 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.C.I. G2S prise en la pers
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00428
TJ Orléans, 18 oct. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXRL Numéro de minute : 24/404 DEMANDEUR : Monsieur [N] [A] représenté par Madame [I] [A], es-qualité de tutrice désignée par jugement rendu par le juge des tutelles d’Orléans le 28 m
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00428
TJ Chartres, 7 oct. 2024, RG 24/00428
N° RG 24/00428 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJQH ============== ordonnance N° du 7 Octobre 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJQH ============== S.A. CIC OUEST C/ S.A.S. URBAN FOOD, [K] [V], [P] [X] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 7 Octobre 2024 à - Me Mathilde
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00428
CA Basse-Terre, 2 oct. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE E MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 10 DU 02 OCTOBRE 2024 R.G : N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVWP DEMANDEUR : Maître [I] [J], CQFD AVOCATS [Adresse 1] [Localité 3] Substitué par Me Guylène NABAB, avocat a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00428
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00428 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IU67 Sectio
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00428
TJ Bourg-en-Bresse, 24 sept. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZ3Z MINUTE N° Dans l’affaire entre : Madame [G] [X] née le 24 Septembre 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [X] né le 30 Septembre 1983 à [Local
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00428
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00428
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/00428 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXX DEMANDERESSE : La société SAPN - GROUPE SANEF, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 632 054 029, représentée par Maître Marc BRESDIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00428
TJ Clermont-Ferrand, 24 sept. 2024, RG 24/00428
CG/LJ Ordonnance N° du 24 SEPTEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRK5 du rôle général [V] [W] c/ S.A.R.L. 2M AUTO la SELARL CABINET [P] KOTA GROSSES le - la SELARL CABINET [P] [D] , la SELARL CLERLEX Copies électroniques : - la SELARL CABINET [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00428
TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 24/00428
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQ4B NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00428
CA Rennes, 11 sept. 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/214 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFS2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00428
CA Paris, 2 août 2024, RG 24/00428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n°428, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZDM Décision déférée à
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00428
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00428
Du 31 juillet 2024 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45K [U] [X] [D] C/ Société DOMOFRANCE - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à la SELARL PMB & ASSOCIES Le 31/07/2024 Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la S
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00428
TJ Saint-Etienne, 12 juill. 2024, RG 24/00428
MINUTE N° RG : 24/00428 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKXV AFFAIRE : [Z] [Y], [T] [Y] née [R] C/ [O] [X] Architecte DPLG entrepreneur individuel, S.A.R.L. ASM ETANCHEITE, S.A.S.U. SASU CCT HOME DESIGN, S.A.R.L. LANGELEC, S.A.S. DEGRUEL, S.A.S. POTEL ORAIN, S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00428
TJ Lille, 2 juill. 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCDC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. [R] [E] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00428
TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [P] [K] divorcée [W] M [E] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRM N° MINUTE : 3 ORDONNANC
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ca Annulation Cour d'appel de Versailles n° 24/00428
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 20 JUIN 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJSI AFFAIRE : TRESOR PUBLIC Agissant par monsieur le comptable d u pole de recouvrement specialise de [Localité 8] C/ [N] [B]
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