Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04163
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/04163
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04163 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INLS N° de minute : 462/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAM
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ca other ca_colmar n° 24/02236
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02236
MINUTE N° 24/551 Copie à : - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02236 -
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ca other ca_colmar n° 23/00034
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/00034
MINUTE N° 24/538 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au réperto
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ca other ca_colmar n° 23/00998
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/00998
MINUTE N° 24/559 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Chrstine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/01038
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/01038
MINUTE N° 24/540 Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 23/03453
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/03453
MINUTE N° 24/542 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_colmar n° 23/03715
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/03715
MINUTE N° 24/558 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_colmar n° 23/04062
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/04062
MINUTE N° 24/537 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Mohamed MENDI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 24/00425
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/00425
MINUTE N° 24/557 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoi
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ca other ca_colmar n° 24/01602
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/01602
MINUTE N° 24/546 Copie exécutoire à : - Me Etienne STEIL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 24/02361
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02361
MINUTE N° 24/555 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie exécutoire à : - Me François ELSAESSER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBR
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02825
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02825
MINUTE N° 24/556 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surensettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/02829
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02829
MINUTE N° 24/544 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie à : - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/03063
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/03063
MINUTE N° 24/543 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHA
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ca other ca_colmar n° 24/03226
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/03226
MINUTE N° 24/545 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03342
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/03342
MINUTE N° 24/547 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 23/02556
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/02556
MINUTE N° 24/549 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Christine BOUDET - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/03898
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 23/03898
MINUTE N° 24/550 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Virginie VOILLIOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_colmar n° 24/02332
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02332
MINUTE N° 24/541 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 24/02334
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02334
MINUTE N° 24/553 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro
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