Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01992
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2024, RG 24/01992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBPM Copie conforme délivrée le 05 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01992
TJ Toulouse, 12 nov. 2024, RG 24/01992
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLU Le 12 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Vir
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01992
TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 24/01992
N° RC 24/01992 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [D] [E] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01992
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 24/01992
Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Guillaume HARTER copie LS aux parties le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ3R Minute n° : 496/2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01992
TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01992
TJ Meaux, 30 août 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Août 2024 Dossier N° RG 24/01992 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01992
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OL3 N° MINUTE : 6/2024 JUGEME
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01992
CA Orléans, 9 août 2024, RG 24/01992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 9 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/01992 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBH4 Article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01992
TJ Versailles, 8 août 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01992 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJKO N° de Minute : 24/1923 M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01992
TJ Bobigny, 22 juill. 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01992 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y56L Minute : 24/682 Monsieur [M] [Y] [L] [B] Représentant : Me Henri KELLAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madam
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01992
CA Pau, 11 juill. 2024, RG 24/01992
N°24/2356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Juillet deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01992
TJ Évry, 8 juill. 2024, RG 24/01992
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02036 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIWM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01992
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 24/01992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 24/01992 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K36I Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/436 [B] [E] [H] [E] C/ [Y] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à Me NORMAND Thibault COPI
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01992
TJ Draguignan, 15 mai 2024, RG 24/01992
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/01992 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFL4 MINUTE n°: 2024/ 236 DATE: 15 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01992
CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01992 - N° Portalis 35L
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01992
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/01992
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/01992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSYY Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M050 Me Cédric FREYDIER Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [S]
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