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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00994

    TJ Havre, 13 déc. 2024, RG 24/00994

    N° RG 24/00994 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW6G Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 Décembre 2024 pour notification à [P] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00994

    TJ Évry, 6 déc. 2024, RG 24/00994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLX3 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00994

    CA Reims, 26 nov. 2024, RG 24/00994

    ARRET N° du 26 novembre 2024 R.G : 24/00994 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQIO [B] [Y] c/ 1) [L] [W] 2) [L] [M] 3) [X] [E] 4)SELARL [O] [C], mandataire liquidateur de M. [Y] [B] MINISTERE PUBLIC M. Alain ZAKRAJZEK, Avocat général Formule exécutoire le : à : la SE

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00994

    CA Metz, 25 nov. 2024, RG 24/00994

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI2H ETRANG

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00994

    TJ Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/00994

    Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)  ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.

    Lire la décision → Vérifier la source 674a399226d628b07223c365
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00994

    CA Nîmes, 30 oct. 2024, RG 24/00994

    Ordonnance N°943 N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL3R J.L.D. NIMES 28 octobre 2024 [E] C/ LE PREFET DES COUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles L. 742

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc449e2654817d7d6de6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00994

    TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/00994

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00994 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWEA du 15 Octobre 2024 M.I 23/00001246 N° de minute affaire : S.C.I. [Localité 9] [Adresse 10] c/ S.A.S. BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME, Compagnie d’assur

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00994

    TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/00994 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 672285e63f64f31269862ac6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00994

    TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00994 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW5O MINUTE : 24/00527 ORDONNANCE rendue le 20 septembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc59a5536c57b6ad872964
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00994

    TJ Bordeaux, 9 sept. 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/ N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y22G 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 09/09/2024 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SELAS JULIEN PLOUTON la SELARL ULDRIF ASTIE COPIE délivrée le 09/09/2024 à 2 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 66e0895fde8ffc4309ab869c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00994

    CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2024, RG 24/00994

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 N° RG 24/00994 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLD RG 24/00994 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLD Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd22dbbc9a118c6c63e43
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00994

    TJ Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, RG 24/00994

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 24 JUIN 2024 N° R.G. : N° RG 24/00994 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWD4 N° minute : 24/00051 dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [M] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 667c635aa73f0fa15dd2fa21
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00994

    TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00994

    Dossier N° RG 24/00994 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00994 Nous, Virginie BARRAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 66df4a629b56f16fd33decfc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00994

    TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 24/00994

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 11 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 14 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 11 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 667a836a44bb525fe3b88d85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00994

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/06/2024 à : Monsieur [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : 07/06/2024 à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00994 - N° Portalis 352J-W-B7H-C322Y N° MINUTE : 1/2024 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0ad444bb525fe3d06964
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00994

    TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPF Minute : 24/00172 S.A. IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HA

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5fcc9c52714c33ca459e6
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00994

    TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le 02/09/24 à Me GUILLET Le ...............................................

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00994

    CA Douai, 17 mai 2024, RG 24/00994

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRHF N° de Minute : 980 Ordonnance du vendredi 17 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 24 Juillet 1979 à [Localité 2] (GEORGIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 664844cc747cdb000859df07
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00994

    CA Orléans, 5 mai 2024, RG 24/00994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KI (7 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en da

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3d49413110008238725
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00994

    TJ Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTH Minute n° 24/00032 EXPERTISE ET MÉDIATION Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 66216058c8ec436236de984c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1