Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03504 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03504

    TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 24/03504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [J] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Richard Rruben COHEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQ4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb1a125d6ab01ec1757d41
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03504

    CA Paris, 5 août 2024, RG 24/03504

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03504 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66b1bc908dca0cf81e5c28d9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03504

    TJ Boulogne-sur-Mer, 2 août 2024, RG 24/03504

    Minute n°24/00120 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/03504 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755ZX

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad38c2d5af8a921ece75f2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03504

    TJ Bordeaux, 11 juin 2024, RG 24/03504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L’EXECUTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ Décision du 11 juin 2024 N° RG 24/03504 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB4Y Minute n° 24/227 Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier A l'audie

    Lire la décision → Vérifier la source 666891596e764f07389ffcd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1