Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03437
TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 24/03437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Septembre 2024 N° RG 24/03437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7CX Jugement du 20 Septembre 2024 N° : 24/572 Etablissement public ARCHIPEL HABITAT C/ [R] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03437
TJ Draguignan, 1 août 2024, RG 24/03437
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/03437 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH4L MINUTE N° ORDONNANCE DU 01 Août 2024 [U] c/ [I] DÉBATS : A l’au
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03437
CA Paris, 30 juill. 2024, RG 24/03437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03437 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03437
CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/03437
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/03437 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXVJ Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M144 Affaire : S.C.I. NISSANE Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ Me [D] [V] Es qualités de Liquidateur Judici
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