Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00622
TJ Évreux, 20 déc. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX 30 Rue Joséphine 27022 EVREUX CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00622 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYPT Société MON LOGEMENT 27 C/ [K] [H] [R] [V] JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00622
TJ Chartres, 16 déc. 2024, RG 24/00622
N° RG 24/00622 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL65 ============== ordonnance N° du 16 Décembre 2024 N° RG 24/00622 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL65 ============== [M] [R], [G] [H] C/ [U] [C], [B] [T] épouse [C] MI : 24/00000406 Copie exécutoire délivrée le 16 Décembre 2024 à SCP IMAGIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00622
TJ Angers, 5 déc. 2024, RG 24/00622
LE 05 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/622 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWFK N° de minute : 24/528 O R D O N N A N C E ---------- Le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00622
TJ Clermont-Ferrand, 29 oct. 2024, RG 24/00622
CG/MLP Jugement N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00622 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUUS du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5] c/ [K] [I] Me Christèle EYRAUD Me Marie-françoise VILLATEL GROSSES le - Me Marie-françoise VILLATEL - Me Christèle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00622
TJ Mulhouse, 24 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00622 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWK6 Section 3 République Fran
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00622
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00622 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OP 3 copies GROSSE délivrée le 21/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 21/10/2024 à R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00622
TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00622
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 18 Octobre 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [K] [B] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00622
TJ Pontoise, 16 oct. 2024, RG 24/00622
DU 16 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZK2 Code NAC : 30B Monsieur [F] [Y] Madame [T] [G] épouse [Y] C/ S.A.R.L. BATI FRANCE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00622
TJ Draguignan, 9 oct. 2024, RG 24/00622
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYS MINUTE n° : 2024/ 521 DATE : 09 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 9 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YJVC N° de MINUTE : 24/01412 DEMANDEURS Madame [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00622
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00622
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEDO PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, gref
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00622
TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DUMEZ-HAMELIN ; Madame [N] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YNC N° MINUTE : 2-2024 J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 24 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB5C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02072 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00622
TJ Créteil, 30 mai 2024, RG 24/00622
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDCK CODE NAC : 30A - 0A AFFAIRE : Etablissement PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPIFIF C/ S.A.S. KDS AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBM Minute : Madame [G] [X] C/ S.A.S. HOME IN TIME Représentant : Me Grégory VAVASSEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00622
TJ Lille, 22 mars 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFNJ - M. LE PREFET DU
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00622
TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 31 mai 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ..................................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00622
TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GNK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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