Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02688
CA Toulouse, 8 janv. 2025, RG 24/02688
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/02688 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM5J - 3ème chambre Affaire : [T] [J] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT [O] [W]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02688
TJ Lille, 19 déc. 2024, RG 24/02688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02688 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 24/02688
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/02688
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 12 DECEMBRE 2024 mm N° 2024/ 403 N° RG 24/02688 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVC7 S.D.C. CRIMEE SUD C/ S.C.I. SCI TRUST Syndic. de copro. FONCIA MEDITERRANEE Copie exécutoire
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02688
TJ Marseille, 4 déc. 2024, RG 24/02688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 30 Octobre 2024 N° RG 24/02688 - N° Portalis DBW3-W-B7I
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02688
TJ Meaux, 24 oct. 2024, RG 24/02688
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02688 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Octobre 2024 Dossier N
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02688
TJ Marseille, 12 sept. 2024, RG 24/02688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier à l’audience : Madame Marie-Françoise SIMON Greffier au délibéré : Madame Véronique SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02688
CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/02688
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/02688 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de la saisine : 03 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024 Déc
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02688
TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 24/02688
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02688 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMFU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02688
TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 24/02688
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02688 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BYY Date du Recours : 03 juin 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 12/04/2024 : SOLLICITE L'ANNULA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02688
TJ Bordeaux, 29 août 2024, RG 24/02688
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQBU N° Minute : 24/01795 ORDONNANCE DU 29 Août 2024 A l’audience publique du 29 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/02688
CA Rouen, 26 juill. 2024, RG 24/02688
N° RG 24/02688 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXCL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique de MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02688
TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/02688
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/02688 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGBW MINUTE n°: 2024/ 317 DATE: 03 Juillet 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE M
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02688
CA Paris, 14 juin 2024, RG 24/02688
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02688 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02688
TJ Boulogne-sur-Mer, 14 juin 2024, RG 24/02688
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/921 Appel des causes le 14 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02688 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754HP Nous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02688
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/02688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02688 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HPV N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 04 juin 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02688
TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/02688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5SW Minute n° 24/388 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02688
CA Lyon, 29 mars 2024, RG 24/02688
N° RG 24/02688 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSHH Nom du ressortissant : [J] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseill
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