Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00233
TJ Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/00233
MINUTE N° N° RG 24/00233 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXC S.A.S. MSD MOTOS C/ Monsieur [V] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 DEMANDEUR : Société par actions simplifiée MSD MOTOS, rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00233
TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00233
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNLT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me BRUGIERE - Me GARDACH - Me LE LAIN - Expertises x2 Copie exéc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00233
TJ Valenciennes, 10 déc. 2024, RG 24/00233
N° RG 24/00233 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00233 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM3A Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme [B] [R], née le 12 janvier 1990 à [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00233
TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 5] [Localité 2] MINUTE: N° RG 24/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOG Société CLAIRSIENNE C/ [K] [I], [O] [I], [R] [E] Le - Expéditions délivrées à -Société CLAIRSIENNE - consorts [I] -[R] [E] JUGEMENT EN DATE DU 03 décembre 2024 PRÉSI
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00233
TJ Rennes, 27 nov. 2024, RG 24/00233
RE F E R E N° Du 27 Novembre 2024 N° RG 24/00233 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K32W 30C c par le RPVA le à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Samuel GUILLAUME, Me Christophe LHERMITTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe LHE
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00233
TJ Avignon, 25 nov. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWZI Minute : n° 24/537 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR G.I.E. GROUPEMENT D’ANIMAT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00233
TJ Orléans, 14 nov. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00233 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSWQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. SCALIS dont le siège social est sis 14-16 rue Saint Luc - 36000 CHAT
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00233
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00233 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GTY N° MINUTE : Assignations du : 13 novembre 2023 14 mars 2024 20 juin 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE REGIONALE DE TRANSACTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00233
TJ Saint-Etienne, 6 sept. 2024, RG 24/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00233 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-III6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qual
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00233
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/00233
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE: S.A.S.U. B.O.L INVEST 6 Rue Edouard Nignon 44300 NANTES repré
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00233
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 août 2024, RG 24/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWMU NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDEURS Mme [R] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Loca
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00233
TJ Bobigny, 22 juill. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCP Minute : 24/677 Société EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 C/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00233
TJ Marseille, 5 juill. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Sonia MEZI à Me Olivia DUFLOT EXPÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00233
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURY Minute N° 24/OR082 Objet du recours : Opposition à contrainte du 01/03/2024 signifiée le 05/03/2024 Montant : 2020,96 euros ORDO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00233
TJ Chartres, 25 juin 2024, RG 24/00233
N° RG 24/00233 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHZY Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F] [K] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00233
TJ Lille, 27 mai 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00233 N° Portalis DBZS-W-B7I-YARM N° de Minute : 24/00113 ORDONNANCE DE REFERE DU : 27 Mai 2024 S.A.S. CEGELEASE C/ [I] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 27 Mai 2024 DANS LE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00233
TJ Versailles, 24 mai 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 MAI 2024 N° RG 24/00233 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3CW Code NAC : 74Z DEMANDEURS Madame [O] [U], demeurant [Adresse 11] Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 4] Madame [W] [C], demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Frédérique
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00233
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00233
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX7L AQUITANIS C/ [H] [Z] divorcée [U] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00233
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2R N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00233
TJ 13055, 28 mars 2024, RG 24/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2024 GROSSE : Le 06 juin 2024 à Me DE VALON Le ...................
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