Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 14 janv. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHLS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00004
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 6 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWK [P] [L] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00004
TJ 09122, 10 janv. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00004 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNY6 AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [J] [B] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriat
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00004
CA Toulouse, 10 janv. 2025, RG 24/00004
10/01/2025 DÉCISION N° 2/25 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHLY [E] [O] C/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNI
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valence n° 24/00004
TJ Valence, 9 janv. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H7PY AFFAIRE : [G] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Mathilde BRUNEL Me Amal OURACHANE Rendu
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00004
TJ Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/00004
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RP CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS la SELARL ASKE 3 C/ M. [D] [W] Me [M] [C] Ordonne la vente forcée à
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ca other ca_riom n° 24/00004
CA Riom, 19 déc. 2024, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 19 Décembre 2024 Ordonnance N° 8 Dossier N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFFN Affaire Indemnisation de détention provisoire Ordonnance du dix neuf décembre deux mille vingt quatre par No
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00004
TJ 67482, 19 déc. 2024, RG 24/00004
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 13] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDU MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
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ca other ca_paris n° 24/00004
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/00004
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊt DU 18 DECEMBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Décembre 2023 -Bâtonnier de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3S MINUTE : /2024 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort DEMANDE
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ca other ca_bourges n° 24/00004
CA Bourges, 12 déc. 2024, RG 24/00004
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Sylvie NOIROT - lSAS DROUOT AVOCATS COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES Exp TPBR [Localité 9] LE : 12 DECEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAM
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ca other ca_besancon n° 24/00004
CA Besancon, 5 déc. 2024, RG 24/00004
Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXCN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 Décis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00004
TJ 92050, 2 déc. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT N° F.I. : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFRO Minute N° : Date : 02 Décembre 2024 OPERATION : Projet de requalification du [Adresse 7] à [Localité 8] ENTRE : ETABLI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00004
TJ 94028, 22 nov. 2024, RG 24/00004
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024 _______________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00004
TJ 78646, 21 nov. 2024, RG 24/00004
MINUTE N° N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7JC Monsieur [C], [J] [P] Madame [S], [K] [P] née [L] C/ Madame [Y] [B] Monsieur [X] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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ca other ca_chambery n° 24/00004
CA Chambery, 19 nov. 2024, RG 24/00004
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Novembre 2024 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMN2 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 22 Décembre 2023 Appelants M. [I] [X], demeurant
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00004
CA Nîmes, 18 nov. 2024, RG 24/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEX4 SD JUGE DE L'EXPROPRIATION D'[Localité 13] 20 janvier 2024 RG:22/01517 S.A.S. [Adresse 18] S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES C/ Etablissement Public LE DEPARTEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00004
CA Douai, 6 nov. 2024, RG 24/00004
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 20/24 n° RG : 24/0004 A l'audience publique du 6 novembre 2024 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00004
TJ Pontoise, 22 oct. 2024, RG 24/00004
DU 22 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NP4K Code NAC : 30B S.C.I. RENAISSANCE C/ E.U.R.L. SILINE NUTRILAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00004
TJ Caen, 17 oct. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 24/00004 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNH 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Clair
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