Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/01999
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/01999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSY N° RG 24/01999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSY Copie conforme délivrée le 05 Décembre 2024
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/01999
TJ Nîmes, 24 oct. 2024, RG 24/01999
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Olivia ROUGEOT la SCP SVA ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01999 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOQB AFFAIRE : [R] [Z], [F] [Z] C/ S.E.L.A.R.L. BALINCOURT, représentée par Maître [N] et Maître [Y], es qualité de mandataire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01999
TJ Meaux, 9 oct. 2024, RG 24/01999
- N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 09 Octobre 2024 Minute n° 24/00043 Affaire : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQYG Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Stanislas DE JORNA + dossier
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01999
CA Douai, 6 oct. 2024, RG 24/01999
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01999 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZXB N° de Minute : 1967 Ordonnance du dimanche 06 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [M] né le 11 Novembre 1992 de nationalité Tun
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01999
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Djourhem SEMARA BEN MANSOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Blandine ARENTS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01999 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 o
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01999
TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01999 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01999
TJ Marseille, 16 sept. 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juillet 2024 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42EF PARTIES : DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01999
TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 24/01999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 DOSSIER : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7CQ Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [I] demeurant [Adresse 2] Comparant DÉFENDERESS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01999
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y564 Minute : 24/561 Monsieur [K] [J] Représentant : Me Lucile BEHAREL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : Madame [H] [J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01999
TJ Bobigny, 11 juin 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2HX N° de MINUTE : 24/00414 S.N.C. [8] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume METZ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01999
CA Paris, 3 mai 2024, RG 24/01999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01999 - N° Portalis 35L
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01999
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01999 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K36T Minute n° 24/285 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01999
TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 24/01999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75U MINUTE: 24/552 Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01999
CA Lyon, 9 mars 2024, RG 24/01999
N° RG 24/01999 N° Portalis DBVX-V-B7I-PQWZ Nom du ressortissant : [X] [E] [T] [T] C/ PRÉFET DE L'AUBE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCEDU 09 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX, conseil
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