Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_chambery n° 24/00062
CA Chambery, 14 janv. 2025, RG 24/00062
N° de minute : PC25-7 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première prés
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00062
TJ Évreux, 24 déc. 2024, RG 24/00062
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] Débiteur : Monsieur [M] [O] N° RG 24/00062 N° Portalis DBXU-W-B7I-HXKV Minute n° : Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - Me Céline GRUAU - à la commission de surendetteme
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00062
CA St Denis Reunion, 23 déc. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGGM DECISION AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2023003012 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2024/73 du 23 Décembre 202
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ca other ca_riom n° 24/00062
CA Riom, 19 déc. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 19 Décembre 2024 Ordonnance N° 18 Dossier N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH4D Décision attaquée Ordonnance , origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], décision attaquée en date du 06
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00062
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00062
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Décembre 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLGZ DEMANDEUR : S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe LEMAITRE, substituant Me Aude LACROI
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ca other ca_metz n° 24/00062
CA Metz, 5 déc. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIWM MINUTE N°24/00347 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Décembre 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ACF NEOBRIDGE SARL (société à associé unique) prise en la personne de son représentant légal M. [J] [Adresse 1
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00062
CA Rouen, 4 déc. 2024, RG 24/00062
N° RG 24/00062 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXZ4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 DECEMBRE 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre en date du 23 mai 2024 DEMANDERESSE : SA MMA IARD ASSUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00062
TJ Tours, 25 nov. 2024, RG 24/00062
Minute n° : 24/00411 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDO3 Affaire : [B]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Comparant en personn
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00062
TJ 78646, 5 nov. 2024, RG 24/00062
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SASI Minute : 863/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 5 novembre 2024 SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat C/ Madame [H] [V]
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00062
TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 oct. 2024, RG 24/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTJO N° Minute : 24/OR191 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 OCTOBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Société [7] Prise en la personne de son représentant légal [Adr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00062
TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 24/00062
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBJ Minute n°: 24/03160 S.A.S. JARNIAS TRAVAUX SPECIAUX Représentant : Maître Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, ves
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00062
TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 24/00062
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWRT Jugement du 17 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YW
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00062
CA Fort-de-France, 10 oct. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPJS MINUTE N° 24/48 S.A.S. SIFA MARTINIQUE C/ S.A. BIO SERVICE ANTILLES S.E.L.A.R.L. AJILINK [L] Maître [T] [L] es qualité d'administrateur judiciaire de la SA
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00062
CA Amiens, 10 oct. 2024, RG 24/00062
ARRET N° [Y] C/ S.E.L.A.R.L. BOURGEOIS REZAC MIGNON CJ/SGS/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBV
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00062
CA Poitiers, 27 sept. 2024, RG 24/00062
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°39 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 24/00062 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HD7L M. [A] [Z]-[O] Nous, Isabelle LAUQUE, prési
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00062
CA Montpellier, 27 sept. 2024, RG 24/00062
N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPK Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 SAISINE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 2024 N° RG 23/00007 ENTRE : S.A. VIATERRA [Adresse 5] [Local
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 24/00062
CA Bastia, 24 sept. 2024, RG 24/00062
ORDONNANCE N° 38 du 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIYB [B] S.A.R.L. LECOURAZZI C/ S.A.R.L. PRIMO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00062
TJ Tours, 17 sept. 2024, RG 24/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 17 Septembre 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIV2 N° MINUTE : DEMANDEURS : Madame [J] [O], demeurant 4 rue de la Petite Chandelle
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00062
CA Montpellier, 4 sept. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOW ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. AMETIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00062
TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/00062
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 74 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représent
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