Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01216
TJ Rennes, 17 janv. 2025, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 N° RG 24/01216 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2LH Jugement du 17 Janvier 2025 N° : 25/37 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me STREHAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 24/01216
TJ 85191, 10 janv. 2025, RG 24/01216
Le 10 janvier 2025 --- Dossier N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EDKK -- 50A JUGEMENT CIVIL ---- Mme [T] [C] C/ S.A.S. BCM AUTOMOBILE ---- Tribunal judiciaire de [Localité 4] --- CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 10 janvier 2025 --- DEMANDERESSE : Madame [T
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01216
TJ Clermont-Ferrand, 22 nov. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01216 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZXX MINUTE : 24/00656 ORDONNANCE rendue le 22 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01216
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 nov. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVX2 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 21 novembre 2024 DEMANDERESSE Société ACM PATRIMONIUM [Adresse 3] [Locali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/01216
TJ Amiens, 20 nov. 2024, RG 24/01216
JUGEMENT DU : 20 Novembre 2024 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [V] Répertoire Général N° RG 24/01216 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3PX -------------------------- Expédition
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01216
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/832 N° RG 24/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEAY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Marion DEBENAT COPIE délivrée le 14/10/2024 au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01216
TJ Mans, 4 oct. 2024, RG 24/01216
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00357 Dossier : N° RG 24/01216 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IITH ORDONNANCE Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Ch
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01216
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/01216 N° Portalis 352J-W-B7I-C32QO N° MINUTE : réputé contradictoire Assignation du : 22 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 17 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C. CREDIT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01216
TJ Nanterre, 30 juill. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2024 N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ5D N° : Société SCCV [Localité 17] A3 A4 c/ S.A. SMA SA - en qualité d’assureur décennal CNR et RC de la SCCV [Localité 17] A3 A4 -, Société ATELIERS 234, Soci
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01216
TJ Meaux, 7 juill. 2024, RG 24/01216
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01216 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01216
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01216
Minute n° 24/329 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.S. SOGEFINANCEMENT VENANT AU DROIT DE LA SOCIETE GENERALE [A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01216
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01216 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNJH - Mme LA PREFETE D
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01216
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :03 Juin 2024 Président :Madame MEO, Première Vice-Présidente Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 29 Avril 2024 GROSSE : Le 03 Juin 2024 à Maître Clotilde LESTELLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01216
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2BR Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2024 [Localité 13] HABITAT - OPH C/ Monsieur [M] [W] Monsieur [L] [W] Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01216
TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01216 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCQX N° de Minute : 24/1178 M. le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01216
TJ Lyon, 18 avr. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/01216 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6QA Notifiée le : Expédition à : Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK - 1086 Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL JB AVOCATS - 2339 COPIE à : Médiateur Parties ORDO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01216
TJ Paris, 17 avr. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte de LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 17 avr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01216
TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Elise YAZEDJI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01216
TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le 30 mai 2024 à Me JOUVE Le .......................................
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