Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/01989
TJ Amiens, 29 janv. 2025, RG 24/01989
DU : 29 Janvier 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Sans procédure particulière AFFAIRE : [T] C/ S.A. SAFER HAUTS DE FRANCE, MENNEQUIN Répertoire Général N° RG 24/01989 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7QB ______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01989
TJ Draguignan, 22 janv. 2025, RG 24/01989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 22 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/01989 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFE5 Minute n° : 2025/ AFFAIRE : [O] [E] C/ S.A.S.U. INITIAL AUTO JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01989
TJ Lyon, 23 déc. 2024, RG 24/01989
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01989 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWT AFFAIRE : S.C.I. UNI MUR C/ S.A.S. GASTROVINO AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Ca
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ca other ca_aix_provence n° 24/01989
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 24/01989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBHY Copie conforme délivrée le 04 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01989
CA Aix-en-Provence, 30 oct. 2024, RG 24/01989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSYL S.A.S. [5] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe-laurent SIDER - [7]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01989
CA Douai, 4 oct. 2024, RG 24/01989
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUF N° de Minute : 1956 Ordonnance du vendredi 04 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] se disant [R] [C] [F] né le 16 Octobre 1987
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01989
TJ Lille, 16 sept. 2024, RG 24/01989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01989 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01989
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/01989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me Tristan HERRERA Copie exécutoire délivrée à : SELARLU FOCAL AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OLN N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le lundi 09 s
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01989
CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/01989
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI5B - 3ème chambre Affaire : [J] [Z] [K] Représenté par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE [M] [O] [Y] Représentée par Me Gulna
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01989
TJ Meaux, 30 août 2024, RG 24/01989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Août 2024 Dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01989
TJ Paris, 20 août 2024, RG 24/01989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BYK N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 a
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01989
CA Lyon, 8 juill. 2024, RG 24/01989
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 Juillet 2024 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQWJ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 12 Févr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01989
TJ Versailles, 29 mai 2024, RG 24/01989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01989 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7B4 MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [S] [X] née le 07 Août 1974 à [Local
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01989
CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01989 - N° Portalis 35L
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