Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 25/00438
TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00438
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 25/00438 N° Portalis 352J-W-B7J-C5YWP N° MINUTE : Assignation du : 31 Décembre 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 16 Janvier 2025 DEMANDERESSE Association [5] [5] STADE, [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles