Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00451
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 25/00451
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUB N° de minute : 62/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 24/00069
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/00069
n° minute : Copie exécutoire à : - SELARL V2 AVOCATS - Me Raphaël REINS Copie par mail : - SAS [F] & ASSOCIES - T.J. de [Localité 4] Copie à M. le PG Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_colmar n° 22/00819
CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 22/00819
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY4Y Minute n° 64/2025 APPELANTS M. [U] [M] Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR Mme [J] [P] épouse [M] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au bar
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/04463
CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 24/04463
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3B Minute n° 67/2025 APPELANT [S] [J] INTIMÉE S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présid
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/01174
CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 23/01174
Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à : - Me Loïc RENAUD - greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/01174 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/02581
CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 23/02581
Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe civil du tribunal judiciaire de Mulhouse le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02581 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDON Minute
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ca other ca_colmar n° 23/03031
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 23/03031
MINUTE N° 25/72 Copies à : - Me Dominique HARNIST - Greffe du tribunal de proximité de Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Février 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/04098
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 23/04098
MINUTE N° 25/74 Copie exécutoire à : - Me François WELSCH Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 23/04100
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 23/04100
MINUTE N° 25/66 Copie à : - Me Orlane AUER - Greffe du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Février 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 24/00167
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00167
MINUTE N° 25/73 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - Greffe du JCP du tribunal de proximité de Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03
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ca other ca_colmar n° 24/00193
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00193
MINUTE N° 25/75 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - greffe civil de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 24/00204
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00204
MINUTE N° 25/65 Copies à : - Me Dominique BERGMANN - Greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Février 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 24/00241
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00241
MINUTE N° 25/69 Copie exécutoire à : - Me Michel ROHRBACHER Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/00260
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00260
MINUTE N° 25/67 Copie exécutoire à : - Me Tanguy GERARD Copie à : - Greffe civil du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Février 2025
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ca other ca_colmar n° 24/00314
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00314
MINUTE N° 25/63 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie à : - Greffe du JCP du tribunal de proximité de Sélestat Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Fév
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ca other ca_colmar n° 24/00371
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00371
MINUTE N° 25/70 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copies à : - Me Eric GRUNENBERGER - Greffe du JCP du tribunal de proximité de Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/00430
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 24/00430
MINUTE N° 25/64 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF Copie à : - Me Anne-Catherine BOUL - Greffe du JCP du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TRO
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ca other ca_colmar n° 25/00407
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 25/00407
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00407 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IORW N° de minute : 59/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00409
CA Colmar, 3 févr. 2025, RG 25/00409
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOR2 N° de minute : 60/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 22/03317
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 22/03317
EP/KG MINUTE N° 25/98 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 31 JANVIER 2025
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