Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01606
TJ Caen, 5 nov. 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01606 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZZI Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [S] [I] [E] [G] Copie exécuto
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01606
TJ Marseille, 5 nov. 2024, RG 24/01606
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 24/01606 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5T3G SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 7
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01606
TJ Lille, 2 oct. 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 24/01606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA5D N° minute : 24/00220 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [T] [V] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01606
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/09/2024 à : Madame [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : 10/09/2024 à : Maître Amélie BOURA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01606 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I6Z N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01606
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle REJET Minute n° 24/ (Minute n° 24/713 ) N° RG 24/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNGV (N° RG 24/00343) 5 copies COPIE délivrée le 05/08/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Tanguy HUERRE l’AARPI RIVIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01606
TJ Lille, 27 juill. 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTD3 - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01606
TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01606
Min N° 24/00551 N° RG 24/01606 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPWS S.A.R.L. LA CREPOISE C/ Mme [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LA CREPOISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01606
TJ Bordeaux, 29 mai 2024, RG 24/01606
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFPA N° Minute : 24/00822 ORDONNANCE DU 29 Mai 2024 A l’audience publique du 29 Mai 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01606
TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/01606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01606 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5OU MINUTE: 24/442 Nous,
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