Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00105
CA St Denis Reunion, 4 févr. 2025, RG 25/00105
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE DU 4 février 2025 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIQR N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rend
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ca other ca_metz n° 25/00105
CA Metz, 4 févr. 2025, RG 25/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca other ca_nimes n° 25/00105
CA Nimes, 31 janv. 2025, RG 25/00105
Ordonnance N°99 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO2L Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 janvier 2025 [X] C/ LE PREEFT DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JANVIER 2025 (Au titre des ar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00105
TJ Clermont-Ferrand, 31 janv. 2025, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5DZ MINUTE : 24/00065 ORDONNANCE rendue le 31 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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ca other ca_toulouse n° 25/00105
CA Toulouse, 28 janv. 2025, RG 25/00105
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/109 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY4C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 Janvier à 11H15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00105
TJ Lille, 18 janv. 2025, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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ca other ca_aix_provence n° 25/00105
CA Aix Provence, 17 janv. 2025, RG 25/00105
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOG Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00105
CA Douai, 17 janv. 2025, RG 25/00105
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BN N° de Minute : 113 Ordonnance du vendredi 17 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00105
TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00105 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMU N° de Minute : 25/110 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [T] [G] NOTIFICATION p
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ca other ca_pau n° 25/00105
CA Pau, 15 janv. 2025, RG 25/00105
N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/00105
CA Orleans, 14 janv. 2025, RG 25/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JANVIER 2025 Minute N° 40/2025 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 25/00105
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 25/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00105 - N° Portali
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