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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00581

    TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 25/00581

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00581 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Février 2025 Dossier N

    Lire la décision → Vérifier la source 67afa5f5ac839fdebfb14768
  • ca other ca_colmar n° 25/00581

    CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00581

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO3B N° de minute : 77/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03142faaa82907ff045ff
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00581

    TJ Boulogne-sur-Mer, 9 févr. 2025, RG 25/00581

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ Appel des causes le 09 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D3M

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa67b0e5c31af0e696a129
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00581

    CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00581

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00581 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327d7172a4b53b59c93fc
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00581

    TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 25/00581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 25/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RCH MINUTE: 25/173 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 6797d7fb57f17f9be6af3097

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1