Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/03318
CA Colmar, 14 févr. 2025, RG 22/03318
EP/LW MINUTE N° 25/114 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 FEVRIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03321
CA Colmar, 14 févr. 2025, RG 22/03321
EP/LW MINUTE N° 25/113 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 FEVRIER 2025 N
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ca other ca_colmar n° 25/00573
CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00573
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2T N° de minute : 76/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca other ca_colmar n° 25/00575
CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00575
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2V N° de minute : 78/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca other ca_colmar n° 25/00581
CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00581
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO3B N° de minute : 77/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca other ca_colmar n° 22/03236
CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 22/03236
MINUTE N° 25/46 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/00560
CA Colmar, 12 févr. 2025, RG 25/00560
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00560 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2C N° de minute : 74/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/00562
CA Colmar, 12 févr. 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2G N° de minute : 75/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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ca other ca_colmar n° 22/02727
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 22/02727
MINUTE N° 25/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 FEVRIER 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/00404
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00404
Copie transmise par mail : - à Mme [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - M. [F] copie à Monsieur le PG le 11/02/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FR
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00496
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00496
Copie transmise par mail : - à M. [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD - M. Le Prefet copie à Monsieur le PG le 11/02/2025 Le Greffier,
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00509
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00509
Copie transmise par mail : - à M. [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD - à M. [C] copie à Monsieur le PG le 11/02/2025 Le Greffier, RÉP
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ca other ca_colmar n° 25/00551
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZV N° de minute : 70/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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ca other ca_colmar n° 25/00552
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00552
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00552 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZW N° de minute : 71/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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ca other ca_colmar n° 25/00553
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZX N° de minute : 72/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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ca other ca_colmar n° 25/00554
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00554
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00554 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZY N° de minute : 73/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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ca other ca_colmar n° 23/03797
CA Colmar, 7 févr. 2025, RG 23/03797
MINUTE N° 69/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/03828
CA Colmar, 7 févr. 2025, RG 23/03828
MINUTE N° 59/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 23/03865
CA Colmar, 7 févr. 2025, RG 23/03865
MINUTE N° 62/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 23/03866
CA Colmar, 7 févr. 2025, RG 23/03866
MINUTE N° 63/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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