Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01163
TJ 67482, 15 janv. 2025, RG 24/01163
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 24/01163 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAIA ______________________ MINUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01163
TJ 30189, 7 janv. 2025, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01163 N° Portalis DBX2-W-B7I-KTSD S.A. BNP PARIBAS RCS PARIS N° 662 042 449. C/ [O] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01163
TJ Évry, 20 déc. 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Décembre 2024 AFFAIRE N° RG 24/01163 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5PD NAC : 72A Jugement Rendu le 20 Décembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LAURISTON 11, situé [Adresse 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01163
TJ Créteil, 17 déc. 2024, RG 24/01163
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01163 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBX CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : SDC DE L’IMMEUBLE SIS 57/59 AVENUE LE FOLL - 94290 VILLENEUVE LE ROI représenté par son syndic coopératif Monsieur [S] [R] C/ [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/01163
TJ Angers, 3 déc. 2024, RG 24/01163
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 24/01163 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX5U Minute : 24/01163 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01163
TJ Bourg-en-Bresse, 2 déc. 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01163 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5FS N° Minute : 24/00736 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01163
TJ Clermont-Ferrand, 5 nov. 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01163 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZED MINUTE : 24/00627 ORDONNANCE rendue le 05 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01163
TJ Bobigny, 25 oct. 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPC3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/03048 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01163
TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01163
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNMB AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ S.A.R.L. DS CAFE [Localité 4], Société DS CAFE HOLDING TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Premi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01163
TJ Mans, 20 sept. 2024, RG 24/01163
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00339 Dossier : N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIDD ORDONNANCE Rendue le 20 SEPTEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01163
TJ Meaux, 25 juill. 2024, RG 24/01163
- N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01163 - N° Porta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01163
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01163
Minute n° 24/324 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CGLE [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse représentée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01163
TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 24/01163
N° RC 24/01163 Minute n° 24/487 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [G] [S]-[X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01163
TJ Meaux, 26 juin 2024, RG 24/01163
Min N° 24/00505 N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOTY M. [B] [O] M. [S] [J] époux [O] C/ Mme [G] [M] M. [T] [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 juin 2024 DEMANDEURS : Monsieur [B] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [S] [J] épou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01163
TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01163 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VK N° de Minute : BX 24/00533 JUGEMENT DU : 20 Juin 2024 PARTENORD HABITAT C/ [M] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Juin 2024 DANS LE LITIGE E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01163
TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/01163
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/01163 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBV MINUTE n°: 2024/ 316 DATE: 19 Juin 2024 PRÉSIDENT: Madame Hélène SOULON GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Mon
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01163
TJ Versailles, 17 juin 2024, RG 24/01163
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01163 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3VG DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 837 658 327, représentée par son gérant en exercic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01163
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31/05/2024 à :Madame [Y] [J] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à :Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C332T N° MINUTE : 7/2024 JU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01163
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 24/01163
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01163 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NN6 AFFAIRE : S.C.I. PIN’S / [Y] [K], [O] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01163
TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZI4L Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience du 29 mai 2024 parti
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