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  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00618

    TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00618

    ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac4a9c0bd0e39e7ebc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1