Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02224
TJ Toulouse, 13 nov. 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] NAC: 5AA N° RG 24/02224 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TANW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2228 DU : 13 Novembre 2024 [F] [S], décédée le 11/06/2024 à [Localité 12] C/ [K] [C] [V] [T], Héritier de Mme [F] [
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02224
CA Douai, 7 nov. 2024, RG 24/02224
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02224 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3O4 N° de Minute : 2198 Ordonnance du jeudi 07 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02224
TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/02224 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DIS N° MINUTE : Assignation du : 06 décembre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JOUANIN et Me SIMOES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 octobre 2024
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02224
TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2024 N° RG 24/02224 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44RJ PARTIES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02224
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 24/02224
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _________________________________________________________________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02224
TJ Strasbourg, 2 oct. 2024, RG 24/02224
/ N° RG 24/02224 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7Y6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG CEDEX Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 24/02224 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7Y6 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2024 à : l
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02224
TJ Nanterre, 26 sept. 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 26 Septembre 2024 N°R.G. : N° RG 24/02224 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z26Y N° minute : 24/1759 Ordonnance rectifiant la décision du 18 septembre 2024 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° RG :
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tj Expertise tj37261 n° 24/02224
TJ 37261, 18 sept. 2024, RG 24/02224
MINUTE N° : 24/00307 JUGEMENT DU 18 Septembre 2024 N° RG 24/02224 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHQM E.A.R.L. GENI ET : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE ET LOIRE GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02224
TJ Meaux, 17 sept. 2024, RG 24/02224
Dossier N° RG 24/02224 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Septembre 2024 Dossier N° RG 24/02224 Nous, Catherin
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02224
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 24/02224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/02224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTRQ Ordonnance n° 2024/M129 APPELANT Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 3] Défendeur à l'incident, représenté par Me Michel C
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02224
CA Orléans, 5 sept. 2024, RG 24/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 5 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02224 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBUM (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02224
TJ Bobigny, 6 août 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y62V Minute : JUGEMENT Du : 06 Août 2024 Société TOIT ET JOIE, SA d’HLM C/ Monsieur [U] [S] JUGEMENT Après déb
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02224
TJ Évry, 29 juill. 2024, RG 24/02224
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ3R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02224
CA Rouen, 25 juin 2024, RG 24/02224
N° RG 24/02224 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWCH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 Mariane ALVARADE, présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02224
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/02224
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02224 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45VY Date du Recours : 03 avril 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : SOLLICITE LA LIQUIDATION DE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02224
CA Amiens, 13 juin 2024, RG 24/02224
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 100 D.A. : Numéro : du : 18 Avril 2024 NOUVEAU N° RG [Localité 1] 24/02224 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCYI ANCIEN N°RG [Localité 5] 16/4791 Décision attaquée : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02224
CA Paris, 17 mai 2024, RG 24/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02224 - N° Portalis 35L7-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02224
TJ Boulogne-sur-Mer, 16 mai 2024, RG 24/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/756 Appel des causes le 16 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02224 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753FW Nous,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02224
TJ Paris, 23 févr. 2024, RG 24/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/02/2024 à : Monsieur [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 23/02/2024 à : Maître DU GRANRUT Sabine Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02224 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EID N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE
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