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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00700 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00700

    CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00700

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTXU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de la saisine : 03 Février 2025 Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedf9e418db33424a8bdb6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00700

    CA Paris, 8 févr. 2025, RG 25/00700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d36d821c6632f1b6cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1