Corpus de jurisprudence
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 25/00023
TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 25/00023
MINUTE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISV7 (RG 23/253 ) Affaire: S.A.R.L. KUBE ARCHITECTURE C/ Société ETUDE BALINCOURT es qualité de liquidateur de la société MIRBAT,, Société ETUDE BALINCOURT, es qualité de liquidateur de la société TPF, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00023
CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/27 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZLQ Décision déférée du 24 Janvier 2025 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 25/125 APPELANT Mada
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ca other ca_aix_provence n° 25/00023
CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/01450- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUH Ordonnance N° 2025/00023 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégatio
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ca other ca_bordeaux n° 25/00023
CA Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 25/00023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEDB ORDONNANCE Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 13 H 00 Nous, Sandra BAREL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00023
TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/00023
/ N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGWT N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05/02/2025 à : Me Laurence SUCHET
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ca other ca_paris n° 25/00023
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (n°23, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00023 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUH2 Décision déférée à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00023
TJ Nîmes, 14 janv. 2025, RG 25/00023
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2OQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00023
TJ Bourg-en-Bresse, 13 janv. 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6IL N° Minute : 25/00022 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00023
CA Rennes, 11 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-12 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRF3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la
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ca other ca_montpellier n° 25/00023
CA Montpellier, 10 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJJ O R D O N N A N C E N° 2024 - 2025-27 du 10 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00023
TJ Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00023
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 10 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00023
TJ Clermont-Ferrand, 10 janv. 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4AU MINUTE : 25/00017 ORDONNANCE rendue le 10 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_metz n° 25/00023
CA Metz, 9 janv. 2025, RG 25/00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_nimes n° 25/00023
CA Nimes, 9 janv. 2025, RG 25/00023
Ordonnance N°22 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOBG Recours c/ déci TJ Nîmes 07 janvier 2025 [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_toulouse n° 25/00023
CA Toulouse, 7 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/22 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 Janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00023
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00023 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GOL Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00023
TJ Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFR - RG 25/00023 NOM DU PATIENT : [S] [P] Nous,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00023
TJ Meaux, 6 janv. 2025, RG 25/00023
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00023
TJ Lille, 6 janv. 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00023
CA Douai, 5 janv. 2025, RG 25/00023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MQ N° de Minute : 25/30 Ordonnance du dimanche 05 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [B] né le 19 Septembre 1997 à [Local
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