Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00195
CA Toulouse, 18 févr. 2025, RG 25/00195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/199 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2VN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 février à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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ca other ca_aix_provence n° 25/00195
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJUP Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00195
CA Pau, 30 janv. 2025, RG 25/00195
JP/ND Numéro 25/333 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 30 janvier 2025 Dossier : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCF4 Affaire : [Z] [O] C/ [R] [X]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00195
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00195 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00195
CA Lyon, 10 janv. 2025, RG 25/00195
R.G : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDMY Nom du ressortissant : [Z] [U] PREFETE DU RHÔNE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous
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