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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00420

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00420 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fd48ab253a8400fb23d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00420

    CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00420

    N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD4H Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 678f383706f4e91c5f36c4ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1