Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00205
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/209 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q22C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 février à 17h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour conna
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00205
TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBW MI : 21/00000374 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 10/02/2025 à Me Stéphanie FOUGERAS la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 10/02/2025 à 2 copies
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ca other ca_aix_provence n° 25/00205
CA Aix Provence, 1 févr. 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2W Copie conforme délivrée le 01 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00205
TJ Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00205
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAN Ordonnance du : 29 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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ca other ca_pau n° 25/00205
CA Pau, 24 janv. 2025, RG 25/00205
N°25/0288 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt quatre Janvier deux mille vingt cinq N° RG 25/00205 - N° Portalis DBV
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ca other ca_orleans n° 25/00205
CA Orleans, 21 janv. 2025, RG 25/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPU (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00205
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heures, Nous, Marion COUVIDAT, Juge de LYON, assistée de Isabelle GARCIA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00205
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00205 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00205
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 92 Appel des causes le 17 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6
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ca other ca_colmar n° 25/00205
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHH N° de minute : 29/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00205
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00205 - N° Portalis
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