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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_bourges n° 25/00161

    CA Bourges, 20 févr. 2025, RG 25/00161

    COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 - 5 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW3K Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier

    Lire la décision → Vérifier la source 67b81b9ca33e3a47f89ef4be
  • ca other ca_nimes n° 25/00161

    CA Nimes, 14 févr. 2025, RG 25/00161

    Ordonnance N°153 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPJ5 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 12 février 2025 [H] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 FEVRIER 2025 (Au titre des artic

    Lire la décision → Vérifier la source 67b0312ffaaa82907ff04549
  • ca other ca_toulouse n° 25/00161

    CA Toulouse, 10 févr. 2025, RG 25/00161

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/165 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ6C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 février à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac39323997245d88909cc7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00161

    CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 25/00161

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWX Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_douai n° 25/00161

    CA Douai, 24 janv. 2025, RG 25/00161

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TK Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 rectification erreur matérielle N° de Minute : 164 République Française Au nom du Peuple Français M. [D] [L] [H] né le 24

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00161

    CA Paris, 13 janv. 2025, RG 25/00161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00161 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1