Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03294
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 21/03294
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJN2 MN AC Décision déférée du 02 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 19/00480) Mme RUFFAT [D] [S] [K] [J] C/ [E] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01498
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 22/01498
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXTH MN / LS Décision déférée du 31 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE (2021J00476) Monsieur RIGAUD S.A.S. ORA E CAR C/ S.A.R.L. PAY AND PLAY (GOLF EL PLANTIO) INFIRMATION
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02566
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 22/02566
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HW MN AC Décision déférée du 09 Mai 2022 Tribunal de Commerce de CASTRES ( 2020/00561) M BLANC [Z] [G] S.A.S. BF ELECTRICITE C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/03959
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 23/03959
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 23/03959 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DD VS AC Décision déférée du 05 Octobre 2023 Cour de Cassation de PARIS ( 972 F-D) M GRANEL S.A.S. CARGO S.A.S. YLIADES S.A.S. FABRIQUE DE STYLES S.A.S. FABRIQUE DE STYLES OCEANE S.A.S. AEVUM S.A.S. FA
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00050
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/00050
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5NX MN / LS Décision déférée du 14 Décembre 2023 Juge de la mise en état de TOULOUSE (23/01201) Madame GAUMET [Y] [O] [P] [E] épouse [O] C/ [T] [O] [N] [R] épouse [O] CONFIRMA
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00056
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/00056
04/03/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/00056 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5OF MN/ND Décision déférée du 07 Décembre 2023 Juge de la mise en état de CASTRES 22/01308 D. LABORDE [V] [F] EPOUSE [U] C/ [O] [Z] S.C.I. LA DEVEZE INFIRMATION
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00991
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/00991
04/03/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/00991 N° Portalis DBVI-V-B7I-QDIR IMM/ND Décision déférée du 05 Mars 2024 TJ de Montauban A.F RIBEYRON [X] [J] [Y] [E] C/ S.E.L.A.R.L. M.J. [P] & ASSOCIES INFIRMATION G
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02575
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/02575
04/03/2025 ARRÊT N°128/2025 N° RG : N° RG 24/02575 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMKZ EV/IA Décision déférée du 27 Juin 2024 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE (5123000004) S.MOREL [O] [I] C/ [D] [I] CONFIRMATION
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02618
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/02618
04/03/2025 ARRÊT N°129/2025 N° RG 24/02618 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMQL EV/IA Décision déférée du 27 Juin 2024 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE (51-23-04) S.MOREL [N] [G] C/ [L] [D] [U] [P]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03699
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 24/03699
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTHW - 3ème chambre Affaire : [N] [J] Représentée par Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [B] [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00251
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/255 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 14H30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00253
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00253
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/257 N° RG 25/00253 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3X5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 14h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00255
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00255
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/258 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3YK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 3 Mars 2025 à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00256
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00256
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/259 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3YO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 3 Février à 14h00 Nous, A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 déce
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00257
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/260 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3YY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00258
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00258
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/264 N° RG 25/00258 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Y4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars 2025 à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00259
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00259
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/263 N° RG 25/00259 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Y7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 15H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00260
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00260
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/261 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3ZB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00261
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00261
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/262 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3ZD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 3 Mars 2025 à 15h15 Nous, A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 dé
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00244
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00244
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/251 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3U2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 Février à 10h30 Nous E. VET Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour connaîtr
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