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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00825 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/00825

    CA Paris, 14 févr. 2025, RG 25/00825

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00825 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03122faaa82907ff044ab
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00825

    CA Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00825

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00825 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77U (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 14/02/2025 à : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 67b02f0c3b37580d5824fbd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1