Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00219
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00219
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/222 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3CK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 Février à 11H30 Nous, I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 p
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ca other ca_aix_provence n° 25/00219
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKBL Copie conforme délivrée le 04 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00219
CA Douai, 2 févr. 2025, RG 25/00219
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJM N° de Minute : 227 Ordonnance du dimanche 02 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] alias [P] [H] né le 16 Mars 2002 à [Localité 5]
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ca other ca_paris n° 25/00219
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00219 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00219
CA Lyon, 11 janv. 2025, RG 25/00219
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDOS Nom du ressortissant : [Z] [M] PREFETE DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 JANVIER 2025
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