Corpus de jurisprudence
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ca other ca_colmar n° 24/03712
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 24/03712
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03712 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTK Minute n° 98/2025 APPELANTE La SCCV RESIDENCE SERENITE Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [J] [O] [Z] [S] Représentés par Me Raphaël REI
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ca other ca_colmar n° 24/04270
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 24/04270
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/04270 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQ7 Minute n° 94/2025 APPELANTS [F] [P] [V] [C] Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE La S.A.R.L. FERMETURES TSCHOEPPE JEAN JACQU
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ca other ca_colmar n° 24/03825
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 24/03825
Copie à : - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER - greffe du tribunal de proximité de Haguenau le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03825 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMZH Minute n° 25/134 ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/00975
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQO N° de minute : 112/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 22/03680
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 22/03680
EP/KG MINUTE N° 25/211 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 MARS 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03170
CA Colmar, 6 mars 2025, RG 24/03170
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 177/25 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03170 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZI APPELANTE S.A.S. [3] Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON INTIMES S.A. [4] Représentée par
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ca other ca_colmar n° 23/01969
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/01969
MINUTE N° 102/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/02150
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/02150
MINUTE N° 107/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/01753
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/01753
MINUTE N° 103/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL ACVF ASSOCIES - la SELARL LX COLMAR - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Nadine HEICHELBECH Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLM
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ca other ca_colmar n° 23/03955
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/03955
MINUTE N° 104/25 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Orlane AUER - Me Katja MAKOWSKI Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00840
CA Colmar, 4 mars 2025, RG 25/00840
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00840 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPJC N° de minute : 105/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 22/03671
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03671
EP/KG MINUTE N° 25/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00470
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 25/00470
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 150/25 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVF APPELANT Monsieur [S] [F] Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 22/02952
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 22/02952
MINUTE N° 89/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 26.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2025 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 24/01018
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 24/01018
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Stéphanie ROTH Copie LS aux parties le 26 Février 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIHX Minute n° : 85/25 ORDONNAN
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ca other ca_colmar n° 19/02535
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 19/02535
Copie à : - Me Eulalie LEPINAY - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ACVF ASSOCIES - la SCP CAHN et ASSOCIES - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL le 26 Février 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° :
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ca other ca_colmar n° 24/00482
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 24/00482
Copie à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Stéphanie ROTH le 26 Février 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLN Minute n° : 87/25 ORDONNANCE du 26 Février 2025
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02212
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 24/02212
Copie exécutoire à : - Me Stéphanie ROTH - Me Joseph WETZEL Copie LS aux parties le 26 Février 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02212 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHC Minute n° : 86/25
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03132
CA Colmar, 26 févr. 2025, RG 24/03132
Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 26 Février 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILXH Minute n°
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ca other ca_colmar n° 25/00727
CA Colmar, 25 févr. 2025, RG 25/00727
Copie transmise par mail : - à Mme [G] [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me BELLANGER - à M. Le PR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - à la préfecture copie à Monsieur le PG le 27/02/202
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