Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00253
CA Montpellier, 5 mars 2025, RG 24/00253
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC4H ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. GARAGE [B] ET FILS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Carla SAHOET, a
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/00253
CA Lyon, 17 févr. 2025, RG 24/00253
N° R.G. Cour : N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWK COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2025 DEMANDERESSE : Mme [M] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maxence GENTY, avocat au barr
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ca other ca_dijon n° 24/00253
CA Dijon, 6 févr. 2025, RG 24/00253
[P] [N] C/ [G] [U] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00253
TJ 78646, 21 janv. 2025, RG 24/00253
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFLF Minute : 25/27 bis DÉSISTEMENT D'OPPOSITION ET D'INSTANCE du 21 janvier 2025 Madame [M] [Y] C/ [5] 1 copie certifiée conforme à Madame [M]
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00253
TJ 93008, 16 janv. 2025, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 17] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRM JUGEMENT Minute : 3
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ca other ca_chambery n° 24/00253
CA Chambery, 14 janv. 2025, RG 24/00253
GS/SL N° Minute 1C25/020 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Janvier 2025 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNP2 Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de THONON LES BAINS en date du 09 Février 2024 Appelante
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00253
TJ Valenciennes, 17 déc. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 253/2024 Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier; Vu la procédure enrôlée sous le numéro 253/2024 du rôle des référés dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00253
TJ Bordeaux, 13 déc. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 6] [Localité 2] MINUTE: N° RG 24/00253 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPMS [V] [G] C/ [F] [P] Le - Expéditions délivrées à -[V] [G] -[F] [P] -Prefecture de la gironde JUGEMENT EN DATE DU 13 décembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSAN
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00253
CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 24/00253
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7X4 ORDONNANCE Le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Limoges n° 24/00253
CA Limoges, 30 oct. 2024, RG 24/00253
ARRET N° 335 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRV2 AFFAIRE : Mme [I] [P] née [M] C/ SIP [Localité 10], Société [6], Entreprise [8], Société [7], Entreprise [13], Société [9] GS/EH Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des par
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00253
CA Orléans, 17 oct. 2024, RG 24/00253
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024 la SELARL ONE LEGAL L'AARPI GASPARD AVOCATS la SELARL HUGO AVOCATS ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024 N° : 236 - 24 N° RG 24/00253 N° Portalis DBVN-V-B7I-G5XD DÉCISION ENTREPRI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00253
TJ Poitiers, 16 oct. 2024, RG 24/00253
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] LE : Copie simple à : - Me BOUYSSI - Me SIMON-WINTREBERT - Expertises x3 de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00253
TJ Amiens, 14 oct. 2024, RG 24/00253
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ CAF DE LA SOMME C/ [W] [Y], [O] [D] __________________ N° RG 24/00253 N°Portalis DB26-W-B7I-H7MF Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00253
TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00253
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00253 N° Portalis DBYC-W-B7I-K4O2 54G c par le RPVA le à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GROSSET-GRANGE Me Sophie GUILLON-COUDRAY Me François MOULIERE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le : à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00253
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/00253
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00253 - N° P
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00253
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYW MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :09/10/24 à : SCI [5] Mme [L] M. [P] Commission du surendettement des particuliers de la Réunion Copie exécutoire dél
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 24/00253
TJ 27229, 2 oct. 2024, RG 24/00253
Minute N° 2024/372 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXGV Le 1 CCC à Me BEAUHAIRE - 03 1 CCC à Me BRUNEEL-BAÏSSAS - 47 1 CCC à Me LAFONT - 1 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00253
CA Bourges, 13 sept. 2024, RG 24/00253
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Sociale BOURGES, le 13 septembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N°40/24 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NEVERS en date du 16 février 2024 R.G. N° 24/253 joint au dossier 24/248 S.A.S.U. MINEBEA AC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00253
TJ Bourg-en-Bresse, 9 sept. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Septembre 2024 Affaire : Mme [Y] [Z] contre : URSSAF RHONE ALPES Dossier : N° RG 24/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTS Décision n°24/00892 Notifié le à - [Y] [Z] - URSSAF RHONE ALPES Copie le: à - SELARL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00253
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/00253
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NAN
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