Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03140
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 24/03140
MINUTE N° 25/145 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Marion BORGHI - greffe du JEX du tribunal de proximité de Thann Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04002
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 24/04002
MINUTE N° 25/146 Copie à : - Me Julie HOHMATTER - Me Benoît NICOLAS - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Mars 2025
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/04217
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 24/04217
MINUTE N° 25/144 Notification par LRAR aux parties : Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Mars 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/01079
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 25/01079
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01079 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWH N° de minute : 119/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01081
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 25/01081
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWJ N° de minute : 120/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01078
CA Colmar, 15 mars 2025, RG 25/01078
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWG N° de minute : 118/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emili
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ca other ca_colmar n° 24/02198
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 24/02198
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 24/02198 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGK APPELANT S.A.S. KIABI Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME [D] [O] Représentée par M. [S] [G], défenseur syndical O R D O N N A N C E Nous,
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ca other ca_colmar n° 22/01700
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 22/01700
MINUTE N° 104/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 14 mars 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 24/03265
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 24/03265
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6C Minute n° 113/25 APPELANTS [O] [S] S.A.R.L. MASTERCAR DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L. MASTERCAR AUTOMOBILES prise en la personne de son re
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ca other ca_colmar n° 25/01022
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTC N° de minute : 116/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gre
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ca other ca_colmar n° 25/01043
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 25/01043
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01043 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUL N° de minute : 117/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca other ca_colmar n° 23/01114
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/01114
MINUTE N° 25/220 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 20/01430
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 20/01430
MINUTE N° 25/181 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 21/01746
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 21/01746
MINUTE N° 25/216 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 21/02383
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 21/02383
MINUTE N° 25/219 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 21/02384
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 21/02384
MINUTE N° 25/221 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 21/04327
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 21/04327
MINUTE N° 25/170 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 22/00279
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/00279
MINUTE N° 25/197 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 22/00655
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/00655
MINUTE N° 25/213 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/00923
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/00923
MINUTE N° 25/196 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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