Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00143
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/00143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (n°143, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00143 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5SX Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62119 n° 25/00143
TJ 62119, 7 mars 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPPM Minute : 2025/00079 ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Article L 321
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 25/00143
CA Rennes, 5 mars 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE RENNES N° 90/2025 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXAR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00143
TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 25/00143
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTRB Minute : 25/77 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 21 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00143
CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR65 O R D O N N A N C E N° 2025 - 151 du 21 Février 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00143
CA Metz, 16 févr. 2025, RG 25/00143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2025 Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00143
TJ Havre, 16 févr. 2025, RG 25/00143
N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYXU Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 Février 2025 pour notification à [K] [D] contre signatu
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ca other ca_nimes n° 25/00143
CA Nimes, 11 févr. 2025, RG 25/00143
Ordonnance N°135 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPE6 Recours c/ déci TJ Nîmes 09 février 2025 [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4
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ca other ca_toulouse n° 25/00143
CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/146 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZQ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 février à 9H15 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00143
TJ Nantes, 28 janv. 2025, RG 25/00143
N° RC 25/00143 Minute n° 25/59 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 ________________________
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00143
TJ Toulouse, 25 janv. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXBN NOM DU PATIENT : [X] [G] Nous, Marie-Valérie ALBERT, juge délégué au tribunal
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ca other ca_aix_provence n° 25/00143
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIKU Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00143
TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00143 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYX N° de Minute : 25/147 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [F] [N] NOTIFICATION pa
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ca other ca_douai n° 25/00143
CA Douai, 23 janv. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7M2 N° de Minute : 155 Ordonnance du jeudi 23 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [X] né le 22 Septembre 1999 à [Localité 5] - AFGHAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00143
TJ Lille, 23 janv. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00143
TJ Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00143
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HN6 Ordonnance du : 15 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00143
CA Rouen, 14 janv. 2025, RG 25/00143
N° RG 25/00143 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3KE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_lyon n° 25/00143
CA Lyon, 13 janv. 2025, RG 25/00143
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDIF Appel contre une décision rendue le 26 décembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de LYON. APPELANT :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00143
CA Paris, 11 janv. 2025, RG 25/00143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00143 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00143
TJ Bobigny, 9 janv. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OSQ MINUTE: 25/58 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de
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