Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00198
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00198
N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZM NAC: 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL LT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE IMMOBILIERE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00198
CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 25/00198
Ordonnance N°188 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPXP Recours c/ déci TJ Nîmes 25 février 2025 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2025 Nous, Mme Marine
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ca other ca_toulouse n° 25/00198
CA Toulouse, 18 févr. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/202 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2WT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 Février à 14h45 Nous, A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00198
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 25/00198
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2E-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00198
TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 25/00198
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00071 Dossier : N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM3L ORDONNANCE Rendue le 14 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Ch
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00198
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2W REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE PRÉFET DU NORD [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR Monsieur [W] [G] EPSM DE L’AGGLOMÉRA
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ca other ca_douai n° 25/00198
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAFO N° de Minute : 214 Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [J] né le 01 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00198
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJXA Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_caen n° 25/00198
CA Caen, 31 janv. 2025, RG 25/00198
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSEF N° MINUTE : 5/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 Janvier 2025 11H00 O R D O N N A N C E CONTRÔLE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00198
TJ Toulouse, 27 janv. 2025, RG 25/00198
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXA3 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXA3 ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_orleans n° 25/00198
CA Orleans, 21 janv. 2025, RG 25/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPI (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_rouen n° 25/00198
CA Rouen, 21 janv. 2025, RG 25/00198
N° RG 25/00198 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3OL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00198
TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ICB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 janvier 2025 à Nous, Catherine MICHALLET, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ro
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00198
TJ Meaux, 17 janv. 2025, RG 25/00198
Dossier N° RG 25/00198 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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ca other ca_paris n° 25/00198
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00198 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/00198
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG6 N° de minute : 25/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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